Politique sur les renseignements personnels


Politique en matière de protection des renseignements personnels sur le site du Centre antifraude du Canada (CAFC)

Le CAFC est administré par une équipe mixte composée de représentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de la Police provinciale de l'Ontario (PPO) et du Bureau de la concurrence Canada . Ses objectifs comprennent la prestation d'un soutien en matière de collecte nationale de données sur les fraudes aux corps policiers municipaux et provinciaux ainsi qu'à d'autres organismes de réglementation et du secteur privée.

Stockage automatique de l'information recueillie

La GRC, qui exploite et gère l'outil de déclaration et la base de données en ligne, utilise l'information à des fins statistiques et de renseignement. Les données relatives à votre rapport peuvent être transmises à l'organisme autorisé approprié pour examen et suivi. Lorsque vous visitez le site, les données suivantes peuvent être automatiquement saisies et enregistrées que vous déposiez une plainte ou non:

Utilisation et divulgation de l'information

La GRC et le CAFC utilisent des données fournies volontairement par les plaignants pou aider les victimes de fraude. Les rapports acheminés au site sont conservés et contrôlés par la GRC et le CAFC. Par la suite, le personnel de la GRC et du CAFC peut mener une enquête préliminaire. De plus, les renseignements fournis avec la plainte et ceux recueillis au cours de l'enquête préliminaire peuvent être transmis à un service de police, à un organisme de réglementation ou à un service d'enquête fédéral, provincial, local ou d'État, selon le cas, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, à la Police provinciale de l'Ontario, au Federal Bureau of Investigation des États-Unis et à la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

L'information receuillie sur le formulaire de dépôt d'une plainte aide le personnel autorisé à traiter votre plainte. La divulgation de telles données est strictement administrée avec le consentement de l'utilisateur. Toutefois, le fait de ne pas fournir certains renseignements demandés rendra impossible le traitement de la plainte. Les données provenant de plaintes incomplètes seront quand même stockées et resteront accessibles au plaignant. Les utilisateurs qui choisissent volontairement de déposer une plainte savent que tous les renseignements fournis seront diffusés à au moins un organisme sélectionné par l'utilisateur. Les destinataires peuvent ne pas donner suite à la plainte.

L'application Web ne détermine pas quelles plaintes feront l'objet d'une enquête active par un organisme et le CAFC ainsi que ses partenaires ne peuvent pas faire d'affirmations ni présenter de garanties quant aux mesures qui seront prises, le cas échéant, à la suite du dépôt d'une plainte. L'application Web ne stocke aucune donnée relative à l'état d'avancement d'une plainte outre les données transmises avec la plainte et la date précise à laquelle la plainte a été transmise.

Pour déposer une plainte en ligne, un utilisateur doit fournir des données qui permettent de communiquer avec lui et créer un compte, composé d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe qui sont personnels et n'appartiennent qu'à l'utilisateur qui dépose la plainte. Il incombe à cet utilisateur de protéger son code d'utilisateur et son mot de passe. Si l'utilisateur ne fournit pas les données minimales relatives à l'identité qui lui sont demandées pour s'inscrire, il ne pourra pas continuer à utiliser le site ni à déposer une plainte. De plus, pour réussir à déposer une plainte, celle-ci doit comprendre la participation d'une composante canadienne au crime qui justifie la tenue légitime d'une enquête.

Si l'utilisateur oublie son code d'utilisateur et son mot de passe, il doit fournir une adresse électronique afin que nous puissions lui envoyer par courriel son code d'utilisateur et un indice qui lui permettra de retrouver son mot de passe.

Toutes les données saisies font partie d'une plainte et sont stockés dans la base de données afin de les partager avec les organismes autorisés avec le consentement de l'utilisateur.

Nous recueillons des renseignements d'identification sur l'utilisateur afin d'aider les enquêteurs autorisés. Toutes les données fournies en ligne sont réputées être des renseignements policiers.

Sécurité et consentement à la surveillance

Afin d'assurer la sécurité de ce site et l'accessibilité du service à tous les utilisateurs, nous surveillons tout le trafic du réseau afin de détecter les tentatives non autorisées de téléchargement ou de modification des renseignements ou les activités malveillantes ou non autorisées. Si la surveillance révèle des traces d'abus ou d'activité criminelle éventuelle, le personnel du système peut transmettre les résultats de cette surveillance aux responsables compétents. Les tentatives non autorisées visant à télécharger ou à modifier des renseignements ou à porter atteinte à ce service sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées en vertu de la loi applicable

Lorsqu'on dépose une plainte, on utilise le protocole de chiffrement SSL (Security Sockets Layer) pour protéger les renseignements soumis qui sont ensuite stockés de façon sécuritaire.

L'application n'utilise pas de témoins persistants.

Pour naviguer dans la section des plaintes du site Web, il est nécessaire d'utiliser des témoins volatils. Il existe deux types de témoins. Les témoins persistants (permanents) et les témoins volatils. Les témoins persistants créent un fichier sur votre disque dur par l'intermédiaire de votre fureteur et y resteront enregistrés jusqu'à la date d'expiration établie par le site Web qui les a créés. Les témoins volatils créent également un fichier sur votre disque dur par l'intermédiaire de votre fureteur, mais ils expirent lorsqu'on quitte le site Web qui les a créés. L'application n'utilise pas de témoins persistants, mais plutôt des témoins volatils pour gérer le Form Flow lorsque vous déposez une plainte. Toutefois, vous devez activer les témoins dans le fureteur. Si vous désactivez les témoins, vous ne pourrez pas déposer votre plainte. Dès que vous avez terminé ou quittez le site, le témoin volatil est supprimé.

Utilisation de dénominations sociales et de symboles

Les noms du Centre antifraude et des organismes participants, dont la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l'Ontario et du Bureau de la concurrence Canada ainsi que les insignes et les logos qui leur sont associés sont des marques protégées et ne peuvent être reproduits sans la permission écrite du service intéressé.

Date de modification :